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Article 289ter, CIR 92 (revenus 2025)* Art. 289ter, § 3, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018 (art. 128 et 131, Lprog 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017032136) [montants indexés exercice d'imposition 2026 - Indexation automatique - revenus 2025 - exercice d'imposition 2026] § 1. Lorsque l'ensemble de ses revenus nets de la période imposable ne dépasse pas 28.420 euros (montant indexé), l'habitant du Royaume a droit à un crédit d'impôt dont le montant est déterminé en fonction du montant des revenus d'activités. Le montant des revenus d'activités est égal au montant net des revenus professionnels, diminué: 1° des revenus visés à l'article 23, § 1er, 5°; 2° des rémunérations visées à: - à l'article 30, 1°, recueillies par des contribuables autres que les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public; - l'article 30, 2°, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise visés à l'article 32, alinéa 1er, 1° et occupés dans le cadre d'un contrat de travail; 3° des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus; 4° des revenus professionnels imposés distinctement conformément à l'article 171; 5° des bénéfices, profits et rémunérations visées à l'article 30, 2° qui sont considérés comme des revenus d'une activité exercée à titre accessoire ou d'un étudiant-indépendant pour l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants. Aucun crédit d'impôt n'est accordé au contribuable pour qui les bénéfices ou profits imposables sont déterminés en application de l'article 342, § 3. Lorsqu'une imposition commune est établie, le crédit d'impôt, les revenus et les limites sont calculés par contribuable, avant application des articles 86 à 89. Aucun crédit d'impôt n'est accordé aux conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa 1er, lorsque leurs rémunérations proviennent de revenus d'activités qui ne sont pas pris en considération pour le crédit d'impôt ou lorsqu'elles sont attribuées par un contribuable visé à l'alinéa 3. § 2. Pour donner droit au crédit d'impôt, le montant des revenus d'activités doit être supérieur à 6.550 euros (montant indexé). Le montant du crédit d'impôt est déterminé comme suit: