Article 31

Art. 31 . § 1. En cas de cession à titre onéreux d'un bien immeuble et sans préjudice des dispositions de l'article précédent, il est déduit de la valeur vénale du bien, pour autant qu'il s'agisse d'un bien immeuble visé à l'article 29, un abattement annuel de 1 250 EUR, de 2 000 EUR, (...) ou de 2 500 EUR selon que le demandeur obtient un revenu d'intégration de la catégorie (1°, 2°, ou 3°). <AR 2004-12-05/34, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2005> L'abattement déductible est calculé proportionnellement au nombre de mois compris entre le premier du mois qui suit la date de la cession et la date de prise de cours du revenu d'intégration. § 2. Une fois par an, à la date anniversaire de la prise de cours du droit au revenu d'intégration, la valeur vénale est diminuée d'office exclusivement d'un des montants visés au § 1.