Article 32

Art. 32 . Le centre peut décider pour des raisons d'equité de ne pas appliquer les modalités de calcul prévues aux articles 28 à 31 inclus. Cette décision doit être motivée. Les modalités de calcul fixées à l'article 27 sont applicables au produit éventuel de la cession. Sous-section 5. - Les avantages en nature.