Article 26

Art. 26 . En dérogation à l'article 25, il est tenu compte du montant du loyer lorsque le demandeur loue un bien immeuble qu'il a en pleine propriété ou en usufruit, pour autant que ce montant du loyer soit supérieur au résultat du calcul concernant ce bien conformément à l'article 25. Le montant du loyer est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien lorsqu'il est propriétaire ou usufruitier en indivision.

(Lorsque le demandeur d'un revenu d'intégration visé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant du loyer est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur et de son conjoint ou partenaire de vie à ce bien.) <AR 2004-12-05/34, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2005> Sous-section 3. - Les capitaux mobiliers.