Article 207/2
2 rules
Art. 207/2 .[ 1 Pour l'application des articles 203, 203/1, 205, § 5, 205/1, § 2 et § 3, 206, 206/1, [ 2 206/2,] 2 207, 207/1 et 224, § 1er, il y a lieu d'entendre par jours et heures de travail, les jours et heures de travail effectif normal et de prestations supplémentaires sans repos compensatoire.] 1 ---------- ( 1 )<AR 2017-04-27/02 , art. 11, 252; En vigueur : 01-05-2017> ( 2 )<AR 2022-09-23/03 , art. 5, 300; En vigueur : 02-08-2022> Section V. - Des droits des titulaires qui peuvent prétendre à la pension d'invalidité au titre de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs pendant les six derniers mois de l'incapacité primaire.