be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68

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be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 — Article 68 · Axiom

Art. 68 .<AR 1996-12-16/31, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-1997> § 1er. Pour l'application des articles 68 à 68quinquies, il y a lieu d'entendre : a) par "pension légale", toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension [ 5 ou toute allocation de transition] 5 à charge d'un régime belge de pension [ 11 , d'un régime étranger de pension ou d'un régime de pension d'une institution internationale] 11 . Sont également considérées comme des pensions légales au sens du a) : 1° les rentes périodiques acquises par des versements visés par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, indépendamment de leur origine; 2° les pensions d'invalidité des agents administratifs et militaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, payées à charge du Trésor public en raison de services rendus en Afrique; b) [ 11 ...] 11 c) [ 11 par "pension complémentaire": 1° toute pension complémentaire visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et destinée à compléter ou à remplacer une pension légale à charge d'un régime belge de pension, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous forme d'un capital; 2° tout avantage destiné à compléter une pension légale à charge d'un régime étranger de pension ou d'un régime de pension d'une institution internationale, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous la forme d'un capital. Ne sont pas considérés comme pensions légales ou complémentaires au sens du a) ou c),le pécule de vacances et le pécule complémentaire de vacances, l'allocation de fin d'année, l'allocation de chauffage, les indemnités d'adaptation et les primes forfaitaires de bien-être et l'allocation spéciale pour travailleurs indépendants;] 11 d) par "retenue", la retenue résultant de l'application du § 2; e) par "bénéficiaire", le bénéficiaire d'une pension visée sous a). Est considéré comme "bénéficiaire avec charge de famille", selon le cas : 1° le bénéficiaire marié cohabitant avec son conjoint, à condition que ce dernier ne dispose pas de revenus professionnels qui entraîneraient la réduction ou la suspension d'une pension de retraite accordée dans le régime de pension des travailleurs salariés [ 1 ou des travailleurs indépendants] 1 , ni d'un avantage social alloué en vertu d'une législation belge ou étrangère ou d'un avantage en tenant lieu accordé en vertu d'un régime applicable au personnel d'une [ 11 institution internationale] 11 ; 2° le bénéficiaire marié cohabitant avec son conjoint pour lequel le montant de pension a été diminué, soit en application de l'article 10, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, soit en application de l'article 3, par. 8, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général [ 1 , soit en application de l'article 5, § 8, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions] 1 ; 3° le bénéficiaire marié vivant séparé de son conjoint, le bénéficiaire non marié, le bénéficiaire divorcé ou le conjoint survivant, à condition qu'il cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont un au moins ouvre un droit à des allocations familiales; Est considéré comme "bénéficiaire isolé", tout autre bénéficiaire; f) par "institutions de sécurité sociale", les institutions visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale; g) par "Banque-carrefour", la Banque-carrefour de la sécurité sociale; h) (par " organisme débiteur ", la personne physique ou morale, ou l'association de fait qui assure le paiement [ 11 de la pension légale ou de la pension complémentaire] 11 ;) <L 2004-07-09/30, art. 179, 025; En vigueur : 15-07-2004> i) [ 11 par "DB2P", la base de données sur les pensions complémentaires créée par la loi-programme du 27 décembre 2006 et gérée par l'ASBL SiGeDiS;] 11 j) [ 6 par "Service", le Service fédéral des Pensions;] 6 k) [ 6 ...] 6 ; l) [ 11 ...] 11 § 2. [ 12 Sans préjudice de l'application des paragraphes 3 et 6, les organismes débiteurs opèrent, selon les modalités prévues par l'article 68ter, § 1er, sur les pensions légales, quelle que soit leur date de prise de cours, payées à partir du 1er janvier 1997, une retenue dont le montant est fixé conformément au tableau prévu à l'alinéa 4, compte tenu, d'une part, du montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions légales et des pensions complémentaires, tel que défini à l'alinéa 2 et, d'autre part, de la qualité du bénéficiaire. Le montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions légales et pensions complémentaires, quelle que soit leur date de prise de cours ou, en cas de paiement sous la forme d'un capital, quelle que soit la date de sa liquidation, est obtenu en additionnant: - les montants mensuels bruts des pensions légales et des pensions complémentaires; - les montants bruts, dûment convertis en montants mensuels, des pensions légales et des pensions complémentaires périodiques qui ne sont pas payées mensuellement; - les montants mensuels bruts des rentes fictives correspondant à des pensions légales ou des pensions complémentaires payées sous la forme d'un capital. La conversion en rente fictive des pensions légales et pensions complémentaires qui ont été payées sous forme d'un capital est opérée en divisant le montant du capital par le coefficient qui, dans les barèmes en vigueur en matière de conversion en capital de rentes d'accidents du travail dans le secteur public, correspond à l'âge du bénéficiaire au jour du paiement du capital. Le Roi peut, sur la base des tables de mortalité les plus récentes, établir d'autres barèmes de conversion qui seront utilisés pour l'application du présent article. Chaque modification de barèmes de conversion entraîne la fixation d'un nouveau montant de la rente fictive.] 12 Le montant de la retenue prévue à l'alinéa 1er est, selon la qualité du bénéficiaire, établi conformément au tableau ci-dessous : [ 10 Bénéficiaire isolé P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen: P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages: Bedrag van de afhouding in euro Montant de la retenue en euro Van/de 0,01 EUR tot/à 1.711,72 EUR Van/de 1.711,73 EUR tot/à 1.764,65 EUR Van/de 1.764,66 EUR tot/à 1.895,87 EUR Van/de 1.895,88 EUR tot/à 1.915,62 EUR Vanaf/à partir de 1.915,63 EUR 0,00

(P - 1.711,72) x 50 % P x 0,015 28,44 + [(P - 1.895,87) x 50 %] P x 0,02 Bénéficiaire avec charge de famille P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen: P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages: Bedrag van de afhouding in euro Montant de la retenue en euro Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR 0,00

(P - 1.978,96) x 50 % P x 0,015 32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %] P x 0,02 ] 10 Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot 114,89 et sont adaptés de la même manière que les pensions selon que l'indexation de celles-ci est effectuée conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, ou de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix a la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Si pour un même bénéficiaire l'indexation de certaines de ses pensions intervient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 précitée, tandis que l'indexation de ses autres pensions intervient conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 précitée, l'indexation des montants repris dans le tableau ne peut avoir pour effet de modifier la tranche à laquelle doit être rattaché le montant total des pensions. § 3. [ 13 La partie de la retenue à effectuer en application du paragraphe 2, qui correspond aux pensions légales et complémentaires à charge d'un régime étranger de pension et/ou d'un régime de pension d'une institution internationale est opérée uniquement: 1° si l'intéressé a fixé son lieu de résidence principale en Belgique et qu'il bénéficie d'une pension légale ou d'un avantage y tenant lieu, à charge d'un régime belge de pension et qu'il n'est pas soumis à la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, conformément au Titre II du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; 2° si l'intéressé a fixé son lieu de résidence principale dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou hors du Royaume-Uni ou de la Suisse et qu'il bénéficie d'une pension légale ou d'un avantage y tenant lieu à charge d'un régime belge de pension mais qu'il ne bénéficie d'aucune pension légale ou d'aucun avantage y tenant lieu à charge d'un régime de pension dans le pays de résidence.] 13 § 4. [ 13 La partie de la retenue à effectuer en application du paragraphe 2 qui correspond aux pensions complémentaires périodiques belges visées à l'article 68, § 1er, c), 1°, et aux pensions complémentaires payées avant le 1er janvier 1997 sous la forme d'un capital par des organismes débiteurs belges est opérée sur les différentes pensions légales conformément à l'ordre de priorité fixé par le paragraphe 6.] 13 § 5. La partie de la retenue à effectuer en application du § 2 qui correspond aux [ 14 pensions complémentaires belges payées] 14 après le 31 décembre 1996 sous la forme d'un capital par des [ 14 organismes débiteurs belges et étrangers] 14 n'est pas opérée. [ 14 L'organisme débiteur belge ou étranger d'une pension complémentaire belge payée] 14 après le 31 décembre 1996 sous la forme d'un capital [ 18 ...] 18 prélève d'office, lors du paiement [ 14 de ce capital] 14 , une retenue égale à 2 p.c. du montant brut du capital. <AR 2000-07-20/64, art. 2, 020; En vigueur : 01-01-2002> [ 18 ...] 18 [ 14 L'organisme débiteur belge ou étranger verse au Service le produit de la retenue effectuée en application de l'alinéa 2 [ 18 ...] 18 , à concurrence du montant, à la date d'échéance et avec la communication mentionnée dans le relevé de paiement mensuel de l'ASBL Si-GeDiS.] 14 Si lors du premier paiement du montant définitif d'une pension légale qui suit le paiement d'un capital, le pourcentage de la retenue à opérer en application du § 2 s'avère inférieur au pourcentage de la retenue qui a été opérée sur le capital, [ 6 le Service] 6 rembourse au bénéficiaire une somme égale à la différence entre, d'une part, le montant de la retenue qui a été opérée sur le capital et d'autre part, le montant obtenu en multipliant ce même capital par le pourcentage de la retenue à opérer en application du § 2. Si le remboursement intervient plus de six mois après la date du premier paiement du montant définitif d'une pension légale, [ 6 le Service] 6 est de plein droit redevable envers le bénéficiaire d'intérêts de retard sur le montant rembourse. Ces intérêts dont le taux est égal à 4,75 p.c. par an, commencent à courir à partir du premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de six mois. Le Roi peut adapter le taux de ces intérêts de retard. [ 18 ...] 18 . Pour application de [ 18 l'alinéa 4] 18 , les capitaux payés à un même bénéficiaire doivent être additionnés. [ 19 § 5/1. L'organisme débiteur belge ou étranger qui est dû à un affilié après le 1er juillet 2027 une pension complémentaire belge externalisée, effectue d'office, lors du paiement, un prélèvement sur le capital payé ou, en cas de rente, sur le capital constitutif initial. Le pourcentage de ce prélèvement à appliquer est fixé conformément au présent paragraphe, et est communiqué, à l'organisme débiteur par l'ASBL Sigedis. Lorsqu'un versement visé à l'alinéa précédent est prévu, soit à la demande de l'intéressé, soit parce que la pension légale est prise, Sigedis détermine si le montant total des pensions complémentaires de l'affilié dépasse le seuil de 150.000 euros. A l'alinéa précédent, on entend par "montant total des pensions complémentaires", la somme : - de la valeur des réserves acquises au 1er janvier de l'année précédente des pensions complémentaires ou parties de pensions complémentaires qui n'ont pas encore été payées au cours de l'année précédente ; - des montants effectivement payés des pensions complémentaires ou parties de celles-ci déjà payées sous forme de capital ; - du capital constitutif initial des pensions complémentaires déjà en cours de paiement ou payées sous forme de rente. L'alinéa précédent fait toujours référence aux valeurs telles qu'elles sont connues par Sigedis au moment de la détermination. Si le seuil visé à l'alinéa 2 est dépassé, Sigedis calcule le dépassement qui correspond à la partie du montant total qui dépasse ce seuil. Ensuite, Sigedis calcule le rapport, exprimé en pourcentage, entre le dépassement et le montant total. Ce pourcentage est multiplié par 2 %. Le pourcentage ainsi obtenu est le prélèvement supplémentaire à retenir pour l'affilié concerné. Ce prélèvement supplémentaire est, en cas de paiement d'une pension complémentaire en même temps que la pension légale ou en cas de demande de l'affilié via mypension.be, communiqué par Sigedis à l'organisme débiteur concerné avant le paiement, ou, en cas de paiement anticipée à la demande de l'affilié via l'institution de pension, demandé à Sigedis par l'organisme débiteur concerné. Il s'agit à chaque fois du calcul le plus récent disponible du prélèvement. L'organisme débiteur belge ou étranger retient le prélèvement supplémentaire soit sur les capitaux versés, soit sur le capital constitutif initial de la rente à payer, et verse le produit au Service, dans le mois suivant le paiement du capital ou de la rente, avec la communication mentionnée dans le relevé de paiement de l'ASBL Sigedis. Les pensions complémentaires qui sont déjà dues avant le 1er janvier 2026, ne sont pas prises en compte pour l'application du présent paragraphe. Le montant visé à l'alinéa 2 est lié à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2027 (indice pivot dans la base 2013 = 100), et est adapté de la même manière que les pensions conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Le Roi peut déterminer les modalités pratiques et techniques relatives au prélèvement visé au présent paragraphe.] 19 [ 20 § 5/2. Lorsque l'ensemble des pensions légales et pensions complémentaires visé au paragraphe 2, alinéa 2, ne dépasse pas le montant mensuel de 3225,74 EUR pour un bénéficiaire isolé et de 3729,34 EUR pour un bénéficiaire avec charge de famille, le produit du prélèvement visé au paragraphe 5/1 fait l'objet d'un remboursement par le Service à la personne concernée selon les modalités définies ci-après. Après avoir reçu le montant du prélèvement visé au paragraphe 5/1 et après que toutes les pensions légales aient pris cours, le Service évalue si la condition visée à l'alinéa 1er est remplie et, le cas échéant, rembourse des montants retenus à la personne concernée, après déduction des impôts dus. Le contrôle des conditions visées à l'alinéa 1er et l'éventuel remboursement visé à l'alinéa 2 n'ont lieu qu'au moment où toutes les pensions légales et toutes les pensions complémentaires externalisées ont pris cours tant en cas de pensions complémentaires consécutives à la prise de la pension légale que dans le cas de pensions complémentaires payées de manière anticipée. Si le remboursement intervient plus de six mois après la date du premier paiement du montant définitif d'une pension légale, le Service est de plein droit redevable envers le bénéficiaire d'intérêts de retard sur le montant remboursé. Ces intérêts, dont le taux est égal à 4,75 p.c. par an, commencent à courir à partir du premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de six mois. Le Roi peut adapter le taux de ces intérêts de retard. Les montants visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2027 (indice pivot dans la base 2013 = 100), et est adapté de la même manière que les pensions conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Le Roi peut déterminer les modalités pratiques et techniques relatives au remboursement visé au présent paragraphe.] 20 § 6. L'ordre de priorité visé au § 4 est fixé comme suit: 1° les pensions de retraite et de survie à charge du régime de pension des travailleurs salariés; 2° les pensions de retraite et de survie à charge du régime de pension des travailleurs indépendants; 3° [ 15 les pensions de retraite et de survie à charge d'un régime de pension du secteur public géré par le Service;] 15 4° [ 7 ...] 7 ; 5° les pensions de retraite à charge des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat; 6° [ 15 les pensions de retraite et de survie à charge du régime de sécurité sociale d'outre-mer;] 15 7° les pensions de retraite et de survie, autres que celles visées sub 3°, à charge des pouvoirs locaux ou à charge d'organismes crées par ces pouvoirs locaux dans un but d'utilité publique, y compris celles accordées a leurs mandataires; 8° les pensions de retraite et de survie, autres que celles visées sub 3°, à charge d'organismes d'intérêt public dépendant des Communautés ou des Régions; 9° les pensions de retraite et de survie accordées aux sénateurs, aux membres de la Chambre des représentants ainsi qu'aux membres des (Parlements de communauté et de région); <L 2006-03-27/35, art. 26, 032; En vigueur : 21-04-2006> 10° les pensions de retraite et de survie à charge des pouvoirs et organismes visés à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et non repris ci-dessus. En cas de cumul de pensions relevant d'un même niveau de priorité, la retenue est opérée en premier lieu sur la pension dont le montant est le plus élevé, sans que les majorations ultérieures des pensions n'aient pour effet de modifier l'ordre ainsi établi. § 7. Si le paiement [ 16 de pensions légales ou de pensions complémentaires] 16 sous la forme d'un capital a été fractionné, le présent article est appliqué à chaque paiement partiel. § 8. L'article 52, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est applicable à la retenue effectuée en vertu du présent article. § 9. La retenue à effectuer en application du § 4 qui correspond à des rentes fictives qui afférent à [ 17 des pensions légales ou des pensions complémentaires payées] 17 avant le 1er janvier 1997 sous la forme d'un capital n'est plus opérée : - a partir du 1er juillet 1997, pour ce qui concerne les capitaux payés, si la pension a pris cours avant le 1er juillet 1981 ou à partir du 1er juillet de l'année qui suit le quinzième anniversaire de la date de prise de cours de la pension si celle-ci a pris cours après le paiement du capital; - pour ce qui concerne les capitaux payés à partir du 1er juillet 1981, soit à partir du 1er juillet de l'année qui suit le quinzième anniversaire du paiement du capital si la pension est déjà en cours au moment du paiement du capital, soit à partir du 1er juillet de l'année qui suit le quinzième anniversaire de la date de prise de cours de la pension si celle-ci a pris cours après le paiement du capital. <inséré par L 1997-06-13/30, art. 13, 2°, En vigueur : 01-07-1997> (§ 10. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et selon les modalités qu'Il détermine, réduire et abroger les retenues visées au § 2 avec effet au 1er juillet 2008. L'habilitation conférée au Roi par le présent paragraphe expire le 31 décembre 2008. Les arrêtés pris en vertu de cette habilitation cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par loi dans les douze mois de la date de leur entrée en vigueur.) <L 2008-06-08/30 , art. 22, 037; En vigueur : 26-06-2008> (NOTE : la version 006 de l'article 68 est modifiée par l'article 23 de la L 2000-08-12/62; En vigueur : 01-01-1995; Abrogé : 31-12-1996; voir M.B. 31-08-2000, p. 29879-29880) ---------- ( 1 )<L 2013-03-13/01 , art. 6, 042; En vigueur : 01-01-2014> ( 2 )<L 2013-03-13/01 , art. 7, 042; En vigueur : 01-01-2013> ( 3 )<AR 2013-12-11/02 , art. 41, 043; En vigueur : 01-01-2014> ( 4 )<L 2014-04-19/10 , art. 2, 044; En vigueur : 01-01-2013> ( 5 )<L 2014-05-05/01 , art. 16, 045; En vigueur : 01-01-2015> ( 6 )<L 2016-03-18/03 , art. 118, 047; En vigueur : 01-04-2016> ( 7 )<L 2016-03-18/03 , art. 118,7°, 047; En vigueur : 01-01-2017> ( 8 )<L 2018-02-18/07 , art. 23, 049; En vigueur : 30-06-2018> ( 9 )<L 2018-12-06/23 , art. 25, 050; En vigueur : 27-03-2019> ( 10 )<L 2019-02-17/04 , art. 2, 051; En vigueur : 01-03-2019> ( 11 )<L 2023-05-04/04 , art. 3, 054; En vigueur : 01-01-2023> ( 12 )<L 2023-05-04/04 , art. 4, 054; En vigueur : 01-01-2023> ( 13 )<L 2023-05-04/04 , art. 5, 054; En vigueur : 01-01-2023> ( 14 )<L 2023-05-04/04 , art. 6, 054; En vigueur : 01-01-2023> ( 15 )<L 2023-05-04/04 , art. 7, 054; En vigueur : 01-01-2023> ( 16 )<L 2023-05-04/04 , art. 8, 054; En vigueur : 01-01-2023> ( 17 )<L 2023-05-04/04 , art. 9, 054; En vigueur : 01-01-2023> ( 18 )<L 2025-12-18/06 , art. 153, 055; En vigueur : 01-01-2026> ( 19 )<L 2025-12-18/06 , art. 155, 055; En vigueur : 09-01-2026> ( 20 )<L 2025-12-18/06 , art. 156, 055; En vigueur : 09-01-2026>

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belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_lower_monthlybe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 lower bound of the article 191 phase-in band for a beneficiary with family charge. Pensions at or below this monthly amount owe no withholding, and within the phase-in band it is the amount subtracted from the pension (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025, family-charge scale, band starting 2 414,98 EUR).

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  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '2503.85'

belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_lower_monthlybe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 lower bound of the article 191 phase-in band for an isolated beneficiary. Pensions at or below this monthly amount owe no withholding, and within the phase-in band it is the amount subtracted from the pension (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025, isolated scale, band starting 2 037,73 EUR).

name: belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_lower_monthly
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  Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July
  1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013;
  indexed 2025 lower bound of the article 191 phase-in band for an isolated
  beneficiary. Pensions at or below this monthly amount owe no withholding, and
  within the phase-in band it is the amount subtracted from the pension (Service
  federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025, isolated scale,
  band starting 2 037,73 EUR).
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            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-4
          excerpt: De 2 037,73 € à 2 112,71 €
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  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '2037.73'

belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_upper_monthlybe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 upper bound of the article 191 phase-in band for an isolated beneficiary, above which the full 3.55% applies (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025).

name: belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_upper_monthly
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dtype: Money
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  Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July
  1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013;
  indexed 2025 upper bound of the article 191 phase-in band for an isolated
  beneficiary, above which the full 3.55% applies (Service federal des Pensions
  2025 tables, effective 1 February 2025).
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          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-4
          excerpt: De 2 037,73 € à 2 112,71 €
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  - effective_from: '2025-01-01'
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belgium_health_insurance_article_191_monthly_pension_withholdingbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013. The 3.55% withholding does not apply to low pensions. Pensions at or below the indexed monthly floor owe nothing, pensions in the phase-in band above the floor owe only the excess over the floor (so the withholding cannot push the pension below the protected floor), and only pensions above the phase-in ceiling owe the full 3.55%. Effective from 2025 with the indexed 2025 thresholds from the Service federal des Pensions tables.

name: belgium_health_insurance_article_191_monthly_pension_withholding
kind: derived
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  Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July
  1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013. The
  3.55% withholding does not apply to low pensions. Pensions at or below the
  indexed monthly floor owe nothing, pensions in the phase-in band above the
  floor owe only the excess over the floor (so the withholding cannot push the
  pension below the protected floor), and only pensions above the phase-in
  ceiling owe the full 3.55%. Effective from 2025 with the indexed 2025
  thresholds from the Service federal des Pensions tables.
versions:
  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: >-
      if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <=
      belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthly:
          0
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          if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <= belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_upper_monthly:
              belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions - belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthly
          else:
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belgium_health_insurance_article_191_pension_withholding_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7. The 3.55% rate is in effect for the 2025 tax year (EUROMOD BE_2025 tscpe_be $tscpe_rate = 3.55%); backdated from 2026 so the pension health/solidarity surface is computable across the 2025 solidarity-table effective window (article 68 rules from 2019).

name: belgium_health_insurance_article_191_pension_withholding_rate
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dtype: Rate
source: >-
  Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July
  1994, article 191, 7. The 3.55% rate is in effect for the 2025 tax year
  (EUROMOD BE_2025 tscpe_be $tscpe_rate = 3.55%); backdated from 2026 so the
  pension health/solidarity surface is computable across the 2025
  solidarity-table effective window (article 68 rules from 2019).
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/07/14/1994071451/article/191
          excerpt: >-
            le produit d'une retenue de 3,55 % effectuée sur les pensions
            légales
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  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '0.0355'

belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthlybe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7; selects the isolated or family-charge exemption floor for the article 191 health withholding.

name: belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthly
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entity: Family
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  Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July
  1994, article 191, 7; selects the isolated or family-charge exemption floor
  for the article 191 health withholding.
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  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: |-
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belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_upper_monthlybe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7; selects the isolated or family-charge phase-in ceiling for the article 191 health withholding.

name: belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_upper_monthly
kind: derived
entity: Family
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  Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July
  1994, article 191, 7; selects the isolated or family-charge phase-in ceiling
  for the article 191 health withholding.
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  - effective_from: '2025-01-01'
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      if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
          belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_upper_monthly
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belgium_pension_solidarity_article_68_capital_withholding_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5

name: belgium_pension_solidarity_article_68_capital_withholding_rate
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source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5
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      - path: versions[0].formula
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        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: une retenue égale à 2 p.c. du montant brut du capital
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  - effective_from: '2002-01-01'
    formula: '0.02'

belgium_pension_solidarity_article_68_complementary_capital_withholdingbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5

name: belgium_pension_solidarity_article_68_complementary_capital_withholding
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
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source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5
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  - effective_from: '2002-01-01'
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      belgium_complementary_pension_capital_paid_after_1996 *
      belgium_pension_solidarity_article_68_capital_withholding_rate

belgium_pension_solidarity_article_68_family_first_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_first_threshold_base
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dtype: Money
unit: EUR
source: >-
  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  beneficiaries with family charge
metadata:
  proof:
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        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere
            voordelen:

            P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres
            avantages:

            Bedrag van de afhouding in euro

            Montant de la retenue en euro

            Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

            Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

            Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

            Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

            Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

            0,00

            (P - 1.978,96) x 50 %

            P x 0,015

            32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

            P x 0,02

            ]

            10

            Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot
            114,89 et sont adaptés de la même manière que les pensions selon que
            l'indexation de celles-ci est effectuée conformément aux
            dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de
            liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
            salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor
            public, de certaines prestations
      - path: versions[1].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
          excerpt: De 0,01 € à 3 729,35 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '1978.96'
  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '3729.35'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_fourth_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_fourth_threshold_base
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dtype: Money
unit: EUR
source: >-
  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  beneficiaries with family charge
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere
            voordelen:

            P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres
            avantages:

            Bedrag van de afhouding in euro

            Montant de la retenue en euro

            Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

            Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

            Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

            Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

            Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

            0,00

            (P - 1.978,96) x 50 %

            P x 0,015

            32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

            P x 0,02

            ]

            10

            Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot
            114,89 et sont adaptés de la même manière que les pensions selon que
            l'indexation de celles-ci est effectuée conformément aux
            dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de
            liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
            salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor
            public, de certaines prestations
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        source:
          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
          excerpt: À partir de 4 129,76 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '2191.43'
  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '4129.76'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_second_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_second_threshold_base
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dtype: Money
unit: EUR
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  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  beneficiaries with family charge
metadata:
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      - path: versions[0].formula
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        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere
            voordelen:

            P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres
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            Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

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            Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

            Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

            0,00

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            P x 0,02

            ]

            10

            Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot
            114,89 et sont adaptés de la même manière que les pensions selon que
            l'indexation de celles-ci est effectuée conformément aux
            dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de
            liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
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            public, de certaines prestations
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        source:
          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
          excerpt: De 3 729,36 € à 3 844,66 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
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    formula: '3844.66'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_third_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_third_threshold_base
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dtype: Money
unit: EUR
source: >-
  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  beneficiaries with family charge
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      - path: versions[0].formula
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        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere
            voordelen:

            P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres
            avantages:

            Bedrag van de afhouding in euro

            Montant de la retenue en euro

            Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

            Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

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            ]

            10

            Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot
            114,89 et sont adaptés de la même manière que les pensions selon que
            l'indexation de celles-ci est effectuée conformément aux
            dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de
            liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
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        source:
          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
          excerpt: De 3 844,67 € à 4 087,18 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '2168.84'
  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '4087.18'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_transition_base_amountbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_transition_base_amount
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dtype: Money
unit: EUR
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  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  beneficiaries with family charge
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          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere
            voordelen:

            P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres
            avantages:

            Bedrag van de afhouding in euro

            Montant de la retenue en euro

            Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

            Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

            Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

            Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

            Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

            0,00

            (P - 1.978,96) x 50 %

            P x 0,015

            32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

            P x 0,02

            ]

            10

            Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot
            114,89 et sont adaptés de la même manière que les pensions selon que
            l'indexation de celles-ci est effectuée conformément aux
            dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de
            liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
            salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor
            public, de certaines prestations
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '32.53'

belgium_pension_solidarity_article_68_index_pivotbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

name: belgium_pension_solidarity_article_68_index_pivot
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dtype: Count
source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '114.89'

belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_first_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_first_threshold_base
kind: parameter
dtype: Money
unit: EUR
source: >-
  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  isolated beneficiaries
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            19

            [

            20

            § 5/2. Lorsque l'ensemble des pensions légales et pensions
            complémentaires visé au paragraphe 2, alinéa 2, ne dépasse pas le
            montant mensuel de 3225,74 EUR pour un bénéficiaire isolé et de
            3729,34 EUR pour un bénéficiaire avec charge de famille, le produit
            du prélèvement visé au paragraphe 5/1 fait l'objet d'un
            remboursement par le Service à la personne concernée selon les
            modalités définies ci-après.
      - path: versions[1].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-11
          excerpt: De 0,01 € à 3 225,74 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
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  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '3225.74'

belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_fourth_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_fourth_threshold_base
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dtype: Money
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  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  isolated beneficiaries
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    atoms:
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          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: Van/de 1.895,88 EUR tot/à 1.915,62 EUR
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          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-11
          excerpt: À partir de 3 610,00 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '1915.62'
  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '3610.00'

belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_second_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_second_threshold_base
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dtype: Money
unit: EUR
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  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  isolated beneficiaries
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    atoms:
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        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: |-
            Van/de 0,01 EUR tot/à 1.711,72 EUR
            Van/de 1.711,73 EUR tot/à 1.764,65 EUR
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          excerpt: De 3 225,75 € à 3 325,48 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '1764.65'
  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '3325.48'

belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_third_threshold_basebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_third_threshold_base
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dtype: Money
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  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  isolated beneficiaries
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          excerpt: Van/de 1.764,66 EUR tot/à 1.895,87 EUR
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        source:
          corpus_citation_path: >-
            be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-11
          excerpt: De 3 325,49 € à 3 572,77 €
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '1895.87'
  - effective_from: '2025-01-01'
    formula: '3572.77'

belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_transition_base_amountbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_transition_base_amount
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dtype: Money
unit: EUR
source: >-
  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for
  isolated beneficiaries
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            tot/à 1.895,87 EUR

            Van/de 1.895,88 EUR tot/à 1.915,62 EUR

            Vanaf/à partir de 1.915,63 EUR

            0,00

            (P - 1.711,72) x 50 %

            P x 0,015

            28,44 + [(P - 1.895,87) x 50 %]

            P x 0,02

            Bénéficiaire avec charge de famille

            P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere
            voordelen:

            P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres
            avantages:

            Bedrag van de afhouding in euro

            Montant de la retenue en euro

            Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

            Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

            Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

            Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

            Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

            0,00

            (P - 1.978,96) x 50 %

            P x 0,015

            32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

            P x 0,02

            ]

            10

            Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot
            114,89 et sont adaptés de la même manière que les pensions selon que
            l'indexation de celles-ci est effectuée conformément aux
            dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de
            liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
            salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor
            public, de certaines prestations sociales, des limites de
            rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines
            cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des
            obligations imposées en matière sociale aux travailleurs
            indépendants, ou de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de
            liaison à l'indice
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '28.44'

belgium_pension_solidarity_article_68_mid_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table

name: belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate
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dtype: Rate
source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: P x 0,015
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '0.015'

belgium_pension_solidarity_article_68_monthly_withholdingbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

name: belgium_pension_solidarity_article_68_monthly_withholding
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Month
unit: EUR
source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: >-
      if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <=
      belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_threshold:
          0
      else:
          if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <= belgium_pension_solidarity_article_68_selected_second_threshold:
              (belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions - belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_threshold) * belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate
          else:
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                  belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions * belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate
              else:
                  if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <= belgium_pension_solidarity_article_68_selected_fourth_threshold:
                      belgium_pension_solidarity_article_68_selected_transition_base_amount + (belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions - belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold) * belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate
                  else:
                      belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions * belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate

belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table

name: belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate
kind: parameter
dtype: Rate
source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: (P - 1.711,72) x 50 %
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '0.5'

belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_thresholdbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_threshold
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
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source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: |-
      if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
          belgium_pension_solidarity_article_68_family_first_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor
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          belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_first_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor

belgium_pension_solidarity_article_68_selected_fourth_thresholdbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_fourth_threshold
kind: derived
entity: Family
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versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
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      if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
          belgium_pension_solidarity_article_68_family_fourth_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor
      else:
          belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_fourth_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor

belgium_pension_solidarity_article_68_selected_second_thresholdbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_second_threshold
kind: derived
entity: Family
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source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
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  - effective_from: '2019-03-01'
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belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_thresholdbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold
kind: derived
entity: Family
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source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: |-
      if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
          belgium_pension_solidarity_article_68_family_third_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor
      else:
          belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_third_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor

belgium_pension_solidarity_article_68_selected_transition_base_amountbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2. The third-bracket transition constant equals the second-bracket rate applied to the third threshold (the statutory table writes it out as 28.44 for the isolated base and 32.53 for the family base, each being the third threshold times 1.5 percent); deriving it from the selected third threshold keeps it consistent under indexation, so the same rule reproduces both the 2019 statutory base constants and the indexed 2025 amounts published by the Service federal des Pensions.

name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_transition_base_amount
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Month
unit: EUR
source: >-
  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2. The
  third-bracket transition constant equals the second-bracket rate applied to
  the third threshold (the statutory table writes it out as 28.44 for the
  isolated base and 32.53 for the family base, each being the third threshold
  times 1.5 percent); deriving it from the selected third threshold keeps it
  consistent under indexation, so the same rule reproduces both the 2019
  statutory base constants and the indexed 2025 amounts published by the Service
  federal des Pensions.
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: >-
      belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold *
      belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate

belgium_pension_solidarity_article_68_top_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table

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dtype: Rate
source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table
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      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: P x 0,02
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: '0.02'

belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensionsbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

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      belgium_pension_solidarity_monthly_gross_legal_pensions +
      belgium_pension_solidarity_monthly_gross_complementary_pensions +
      belgium_pension_solidarity_nonmonthly_periodic_pensions_monthly_equivalent
      + belgium_pension_solidarity_capital_pensions_fictive_monthly_rent

belgium_pensioner_health_and_solidarity_months_in_yearbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Annual bridge from the monthly article 68 solidarity and article 191 health-insurance pension withholdings

name: belgium_pensioner_health_and_solidarity_months_in_year
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dtype: Integer
source: >-
  Annual bridge from the monthly article 68 solidarity and article 191
  health-insurance pension withholdings
versions:
  - effective_from: '1994-03-30'
    formula: '12'

belgium_pensioner_total_annual_health_and_solidarity_withholdingbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Annual total of the Law of 14 July 1994 article 191 health-insurance pension withholding and the Law of 30 March 1994 article 68 pension solidarity withholding. Composed to face EUROMOD BE_2025 tscpe_s, which accumulates both instruments into a single pensioner social-insurance-contribution output; it excludes the Royal Decree No. 33 invalidity/prepension withholding, which EUROMOD carries as a separate instrument.

name: belgium_pensioner_total_annual_health_and_solidarity_withholding
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Year
unit: EUR
source: >-
  Annual total of the Law of 14 July 1994 article 191 health-insurance pension
  withholding and the Law of 30 March 1994 article 68 pension solidarity
  withholding. Composed to face EUROMOD BE_2025 tscpe_s, which accumulates both
  instruments into a single pensioner social-insurance-contribution output; it
  excludes the Royal Decree No. 33 invalidity/prepension withholding, which
  EUROMOD carries as a separate instrument.
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: >-
      (belgium_health_insurance_article_191_monthly_pension_withholding +
      belgium_pension_solidarity_article_68_monthly_withholding) *
      belgium_pensioner_health_and_solidarity_months_in_year

belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_chargebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

name: belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_charge
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dtype: Money
unit: EUR
source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
metadata:
  proof:
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      - path: versions[0].formula
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        source:
          corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/03/30/1982000477/article/1
          excerpt: >-
            5° sur l'allocation de chômage majorée d'une indemnité
            complémentaire accordée en application de l'arrêté royal du 19
            septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux
            indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés
            licenciés ou mis en chômage.

            (Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des
            allocations sociales précitées, dans les cas visés à l'alinéa 1er,
            3° au 5°, majorées de l'indemnité complémentaire, à un montant
            inférieur à 938,50 euros par mois, augmenté de 191,94 euros pour les
            bénéficiaires ayant charge de famille.) <L 2005-12-23/30, art.
versions:
  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: '938.50'

belgium_rd33_family_charge_monthly_floor_incrementbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

name: belgium_rd33_family_charge_monthly_floor_increment
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dtype: Money
unit: EUR
source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
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  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/03/30/1982000477/article/1
          excerpt: >-
            5° sur l'allocation de chômage majorée d'une indemnité
            complémentaire accordée en application de l'arrêté royal du 19
            septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux
            indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés
            licenciés ou mis en chômage.

            (Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des
            allocations sociales précitées, dans les cas visés à l'alinéa 1er,
            3° au 5°, majorées de l'indemnité complémentaire, à un montant
            inférieur à 938,50 euros par mois, augmenté de 191,94 euros pour les
            bénéficiaires ayant charge de famille.) <L 2005-12-23/30, art.
versions:
  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: '191.94'

belgium_rd33_invalidity_daily_floor_divisorbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

name: belgium_rd33_invalidity_daily_floor_divisor
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dtype: Count
source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
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  - effective_from: '1982-04-01'
    formula: '26'

belgium_rd33_invalidity_floor_for_paid_daysbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, article 3

name: belgium_rd33_invalidity_floor_for_paid_days
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Month
unit: EUR
source: >-
  Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24
  September 1982, article 3
versions:
  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: >-
      belgium_rd33_selected_monthly_floor /
      belgium_rd33_invalidity_daily_floor_divisor *
      belgium_rd33_invalidity_paid_days

belgium_rd33_invalidity_monthly_withholdingbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, articles 3 and 10

name: belgium_rd33_invalidity_monthly_withholding
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Month
unit: EUR
source: >-
  Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24
  September 1982, articles 3 and 10
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: formula
        source:
          corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/09/24/1982001524/article/3
          excerpt: >-
            La retenue est calculée, compte tenu du plancher journalièr prévu,
            sur les indemnités d'invalidité qui sont payées pour le mois
            considéré, en fonction du nombre de journées d'incapacité de travail
            ou de journées y assimilées.
versions:
  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: >-
      min(belgium_rd33_monthly_invalidity_indemnities *
      belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_rate, max(0,
      belgium_rd33_monthly_invalidity_indemnities -
      belgium_rd33_invalidity_floor_for_paid_days))

belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

name: belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_rate
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source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
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  proof:
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      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/03/30/1982000477/article/1
          excerpt: Une retenue de 3,5 p.c. est effectuée
versions:
  - effective_from: '1982-04-01'
    formula: '0.035'

belgium_rd33_prepension_floorbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

name: belgium_rd33_prepension_floor
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Month
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source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
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  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: >-
      belgium_rd33_selected_monthly_floor *
      belgium_rd33_prepension_floor_fraction

belgium_rd33_prepension_monthly_withholdingbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, article 10

name: belgium_rd33_prepension_monthly_withholding
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entity: Family
dtype: Money
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  Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24
  September 1982, article 10
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: formula
        source:
          corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/09/24/1982001524/article/10
          excerpt: >-
            Le montant de la retenue est calculé sur l'intégralité de la
            prestation sociale accordée au bénéficiaire, avant toute déduction
            pour cause de saisie, de cession ou d'application d'un quelconque
            régime de cotisations sociales ou de précompte.
versions:
  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: >-
      min(belgium_rd33_monthly_prepension_and_complementary_indemnity *
      belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_rate, max(0,
      belgium_rd33_monthly_prepension_and_complementary_indemnity -
      belgium_rd33_prepension_floor))

belgium_rd33_selected_monthly_floorbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

name: belgium_rd33_selected_monthly_floor
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Month
unit: EUR
source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
versions:
  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: |-
      if belgium_rd33_beneficiary_has_family_charge:
          (belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_charge + belgium_rd33_family_charge_monthly_floor_increment) * belgium_rd33_floor_revaluation_factor
      else:
          belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_charge * belgium_rd33_floor_revaluation_factor

belgium_rd33_total_monthly_withholdingbe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · derived

Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

name: belgium_rd33_total_monthly_withholding
kind: derived
entity: Family
dtype: Money
period: Month
unit: EUR
source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
versions:
  - effective_from: '2006-04-01'
    formula: >-
      belgium_rd33_invalidity_monthly_withholding +
      belgium_rd33_prepension_monthly_withholding

be/statute/social_security/pension_solidarity_article_68

belgium_pension_article_68_solidarity_mid_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, middle solidarity-withholding band rate

name: belgium_pension_article_68_solidarity_mid_rate
kind: parameter
dtype: Rate
source: >-
  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, middle
  solidarity-withholding band rate
metadata:
  proof:
    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: P x 0,015
versions:
  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: >-
      min(belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate,
      belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate)

belgium_pension_article_68_solidarity_phase_in_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, phase-in rate used in the second and fourth solidarity-withholding bands

name: belgium_pension_article_68_solidarity_phase_in_rate
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dtype: Rate
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  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, phase-in rate
  used in the second and fourth solidarity-withholding bands
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    atoms:
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: >-
            Le montant de la retenue prévue à l'alinéa 1er est, selon la qualité
            du bénéficiaire, établi conformément au tableau ci-dessous :
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: (P - 1.711,72) x 50 %
      - path: versions[0].formula
        kind: parameter
        source:
          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: 28,44 + [(P - 1.895,87) x 50 %]
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      belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate)

belgium_pension_article_68_solidarity_top_ratebe/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68 · parameter

Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, top solidarity-withholding band rate

name: belgium_pension_article_68_solidarity_top_rate
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  Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, top
  solidarity-withholding band rate
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          corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
          excerpt: P x 0,02
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  - effective_from: '2019-03-01'
    formula: >-
      min(belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate,
      belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate)

▸rulespec code

Shown source

statutes/social_security

Displaying the canonical repository encoding.

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Rules

belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_lower_monthly

Parameter

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 lower bound of the article 191 phase-in band for a beneficiary with family charge. Pensions at or below this monthly amount owe no withholding, and within the phase-in band it is the amount subtracted from the pension (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025, family-charge scale, band starting 2 414,98 EUR).

- name: belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_lower_monthly
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: >-
    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 lower bound of the article
    191 phase-in band for a beneficiary with family charge. Pensions at or below this monthly amount
    owe no withholding, and within the phase-in band it is the amount subtracted from the pension
    (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025, family-charge scale, band
    starting 2 414,98 EUR).
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-5
            excerpt: De 2 414,98 € à 2 503,85 €
  versions:
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: '2414.98'

belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_upper_monthly

Parameter

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 upper bound of the article 191 phase-in band for a beneficiary with family charge, above which the full 3.55% applies (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025).

- name: belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_upper_monthly
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: >-
    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 upper bound of the article
    191 phase-in band for a beneficiary with family charge, above which the full 3.55% applies
    (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025).
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-5
            excerpt: De 2 414,98 € à 2 503,85 €
  versions:
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: '2503.85'

belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_lower_monthly

Parameter

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 lower bound of the article 191 phase-in band for an isolated beneficiary. Pensions at or below this monthly amount owe no withholding, and within the phase-in band it is the amount subtracted from the pension (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025, isolated scale, band starting 2 037,73 EUR).

- name: belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_lower_monthly
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: >-
    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 lower bound of the article
    191 phase-in band for an isolated beneficiary. Pensions at or below this monthly amount owe no
    withholding, and within the phase-in band it is the amount subtracted from the pension (Service
    federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025, isolated scale, band starting 2
    037,73 EUR).
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-4
            excerpt: De 2 037,73 € à 2 112,71 €
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    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: '2037.73'

belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_upper_monthly

Parameter

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 upper bound of the article 191 phase-in band for an isolated beneficiary, above which the full 3.55% applies (Service federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025).

- name: belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_upper_monthly
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  dtype: Money
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    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013; indexed 2025 upper bound of the article
    191 phase-in band for an isolated beneficiary, above which the full 3.55% applies (Service
    federal des Pensions 2025 tables, effective 1 February 2025).
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-4
            excerpt: De 2 037,73 € à 2 112,71 €
  versions:
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: '2112.71'

belgium_health_insurance_article_191_monthly_pension_withholding

Derived

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013. The 3.55% withholding does not apply to low pensions. Pensions at or below the indexed monthly floor owe nothing, pensions in the phase-in band above the floor owe only the excess over the floor (so the withholding cannot push the pension below the protected floor), and only pensions above the phase-in ceiling owe the full 3.55%. Effective from 2025 with the indexed 2025 thresholds from the Service federal des Pensions tables.

- name: belgium_health_insurance_article_191_monthly_pension_withholding
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: >-
    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7, as executed by the Royal Decree of 8 December 2013. The 3.55% withholding does not apply to
    low pensions. Pensions at or below the indexed monthly floor owe nothing, pensions in the
    phase-in band above the floor owe only the excess over the floor (so the withholding cannot push
    the pension below the protected floor), and only pensions above the phase-in ceiling owe the
    full 3.55%. Effective from 2025 with the indexed 2025 thresholds from the Service federal des
    Pensions tables.
  versions:
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: >-
        if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <=
        belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthly:
            0
        else:
            if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <= belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_upper_monthly:
                belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions - belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthly
            else:
                belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions * belgium_health_insurance_article_191_pension_withholding_rate

belgium_health_insurance_article_191_pension_withholding_rate

Parameter

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7. The 3.55% rate is in effect for the 2025 tax year (EUROMOD BE_2025 tscpe_be $tscpe_rate = 3.55%); backdated from 2026 so the pension health/solidarity surface is computable across the 2025 solidarity-table effective window (article 68 rules from 2019).

- name: belgium_health_insurance_article_191_pension_withholding_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: >-
    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7. The 3.55% rate is in effect for the 2025 tax year (EUROMOD BE_2025 tscpe_be $tscpe_rate =
    3.55%); backdated from 2026 so the pension health/solidarity surface is computable across the
    2025 solidarity-table effective window (article 68 rules from 2019).
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/07/14/1994071451/article/191
            excerpt: le produit d'une retenue de 3,55 % effectuée sur les pensions légales
  versions:
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: '0.0355'

belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthly

Derived

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7; selects the isolated or family-charge exemption floor for the article 191 health withholding.

- name: belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_lower_monthly
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: >-
    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7; selects the isolated or family-charge exemption floor for the article 191 health withholding.
  versions:
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: |-
        if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
            belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_lower_monthly
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            belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_lower_monthly

belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_upper_monthly

Derived

source: Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191, 7; selects the isolated or family-charge phase-in ceiling for the article 191 health withholding.

- name: belgium_health_insurance_article_191_selected_health_floor_upper_monthly
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: >-
    Law on compulsory health-care and indemnity insurance coordinated on 14 July 1994, article 191,
    7; selects the isolated or family-charge phase-in ceiling for the article 191 health
    withholding.
  versions:
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: |-
        if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
            belgium_health_insurance_article_191_family_health_floor_upper_monthly
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            belgium_health_insurance_article_191_isolated_health_floor_upper_monthly

belgium_pension_solidarity_article_68_capital_withholding_rate

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_capital_withholding_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: une retenue égale à 2 p.c. du montant brut du capital
  versions:
    - effective_from: '2002-01-01'
      formula: '0.02'

belgium_pension_solidarity_article_68_complementary_capital_withholding

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_complementary_capital_withholding
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 5
  versions:
    - effective_from: '2002-01-01'
      formula: >-
        belgium_complementary_pension_capital_paid_after_1996 *
        belgium_pension_solidarity_article_68_capital_withholding_rate

belgium_pension_solidarity_article_68_family_first_threshold_base

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_first_threshold_base
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with
    family charge
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:

              P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:

              Bedrag van de afhouding in euro

              Montant de la retenue en euro

              Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

              Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

              Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

              Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

              Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

              0,00

              (P - 1.978,96) x 50 %

              P x 0,015

              32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

              P x 0,02

              ]

              10

              Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot 114,89 et sont adaptés
              de la même manière que les pensions selon que l'indexation de celles-ci est effectuée
              conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison
              à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations
              et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations
        - path: versions[1].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
            excerpt: De 0,01 € à 3 729,35 €
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: '1978.96'
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: '3729.35'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_fourth_threshold_base

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_fourth_threshold_base
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with
    family charge
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:

              P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:

              Bedrag van de afhouding in euro

              Montant de la retenue en euro

              Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

              Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

              Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

              Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

              Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

              0,00

              (P - 1.978,96) x 50 %

              P x 0,015

              32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

              P x 0,02

              ]

              10

              Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot 114,89 et sont adaptés
              de la même manière que les pensions selon que l'indexation de celles-ci est effectuée
              conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison
              à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations
              et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations
        - path: versions[1].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
            excerpt: À partir de 4 129,76 €
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    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: '2191.43'
    - effective_from: '2025-01-01'
      formula: '4129.76'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_second_threshold_base

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_second_threshold_base
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with
    family charge
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:

              P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:

              Bedrag van de afhouding in euro

              Montant de la retenue en euro

              Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

              Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

              Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

              Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

              Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

              0,00

              (P - 1.978,96) x 50 %

              P x 0,015

              32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

              P x 0,02

              ]

              10

              Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot 114,89 et sont adaptés
              de la même manière que les pensions selon que l'indexation de celles-ci est effectuée
              conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison
              à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations
              et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations
        - path: versions[1].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
            excerpt: De 3 729,36 € à 3 844,66 €
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    - effective_from: '2019-03-01'
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      formula: '3844.66'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_third_threshold_base

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_third_threshold_base
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with
    family charge
  metadata:
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      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:

              P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:

              Bedrag van de afhouding in euro

              Montant de la retenue en euro

              Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

              Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

              Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

              Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

              Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

              0,00

              (P - 1.978,96) x 50 %

              P x 0,015

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              P x 0,02

              ]

              10

              Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot 114,89 et sont adaptés
              de la même manière que les pensions selon que l'indexation de celles-ci est effectuée
              conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison
              à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations
              et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations
        - path: versions[1].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-12
            excerpt: De 3 844,67 € à 4 087,18 €
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    - effective_from: '2019-03-01'
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      formula: '4087.18'

belgium_pension_solidarity_article_68_family_transition_base_amount

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with family charge

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_family_transition_base_amount
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  dtype: Money
  unit: EUR
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    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for beneficiaries with
    family charge
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            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:

              P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:

              Bedrag van de afhouding in euro

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              Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

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              Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

              Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

              0,00

              (P - 1.978,96) x 50 %

              P x 0,015

              32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

              P x 0,02

              ]

              10

              Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot 114,89 et sont adaptés
              de la même manière que les pensions selon que l'indexation de celles-ci est effectuée
              conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison
              à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations
              et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: '32.53'

belgium_pension_solidarity_article_68_index_pivot

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_index_pivot
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  dtype: Count
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
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    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: '114.89'

belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_first_threshold_base

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_first_threshold_base
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  dtype: Money
  unit: EUR
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              19

              [

              20

              § 5/2. Lorsque l'ensemble des pensions légales et pensions complémentaires visé au
              paragraphe 2, alinéa 2, ne dépasse pas le montant mensuel de 3225,74 EUR pour un
              bénéficiaire isolé et de 3729,34 EUR pour un bénéficiaire avec charge de famille, le
              produit du prélèvement visé au paragraphe 5/1 fait l'objet d'un remboursement par le
              Service à la personne concernée selon les modalités définies ci-après.
        - path: versions[1].formula
          kind: parameter
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            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-11
            excerpt: De 0,01 € à 3 225,74 €
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belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_fourth_threshold_base

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

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  dtype: Money
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      atoms:
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          source:
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            excerpt: À partir de 3 610,00 €
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belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_second_threshold_base

Parameter

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              Van/de 0,01 EUR tot/à 1.711,72 EUR
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            excerpt: De 3 225,75 € à 3 325,48 €
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    - effective_from: '2025-01-01'
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belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_third_threshold_base

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_third_threshold_base
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  dtype: Money
  unit: EUR
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            excerpt: Van/de 1.764,66 EUR tot/à 1.895,87 EUR
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            corpus_citation_path: be/guidance/sfp/pension-withholding/2025/ami-and-solidarity-contribution/block-11
            excerpt: De 3 325,49 € à 3 572,77 €
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belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_transition_base_amount

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_transition_base_amount
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  unit: EUR
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table for isolated beneficiaries
  metadata:
    proof:
      atoms:
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          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              tot/à 1.895,87 EUR

              Van/de 1.895,88 EUR tot/à 1.915,62 EUR

              Vanaf/à partir de 1.915,63 EUR

              0,00

              (P - 1.711,72) x 50 %

              P x 0,015

              28,44 + [(P - 1.895,87) x 50 %]

              P x 0,02

              Bénéficiaire avec charge de famille

              P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:

              P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:

              Bedrag van de afhouding in euro

              Montant de la retenue en euro

              Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR

              Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR

              Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR

              Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR

              Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR

              0,00

              (P - 1.978,96) x 50 %

              P x 0,015

              32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]

              P x 0,02

              ]

              10

              Les montants repris dans le tableau sont liés à l'indice-pivot 114,89 et sont adaptés
              de la même manière que les pensions selon que l'indexation de celles-ci est effectuée
              conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison
              à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations
              et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des
              limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines
              cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées
              en matière sociale aux travailleurs indépendants, ou de la loi du 1er mars 1977
              organisant un régime de liaison à l'indice
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: '28.44'

belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate
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  dtype: Rate
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table
  metadata:
    proof:
      atoms:
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          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: P x 0,015
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      formula: '0.015'

belgium_pension_solidarity_article_68_monthly_withholding

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_monthly_withholding
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
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    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: >-
        if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <=
        belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_threshold:
            0
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            if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <= belgium_pension_solidarity_article_68_selected_second_threshold:
                (belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions - belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_threshold) * belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate
            else:
                if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <= belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold:
                    belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions * belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate
                else:
                    if belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions <= belgium_pension_solidarity_article_68_selected_fourth_threshold:
                        belgium_pension_solidarity_article_68_selected_transition_base_amount + (belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions - belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold) * belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate
                    else:
                        belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions * belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate

belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: (P - 1.711,72) x 50 %
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: '0.5'

belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_threshold

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_first_threshold
  kind: derived
  entity: Family
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  period: Month
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  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: |-
        if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
            belgium_pension_solidarity_article_68_family_first_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor
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belgium_pension_solidarity_article_68_selected_fourth_threshold

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_fourth_threshold
  kind: derived
  entity: Family
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  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
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belgium_pension_solidarity_article_68_selected_second_threshold

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_second_threshold
  kind: derived
  entity: Family
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  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
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        if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
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            belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_second_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor

belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
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  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: |-
        if belgium_pension_solidarity_beneficiary_has_family_charge:
            belgium_pension_solidarity_article_68_family_third_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor
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            belgium_pension_solidarity_article_68_isolated_third_threshold_base * belgium_pension_solidarity_article_68_index_factor

belgium_pension_solidarity_article_68_selected_transition_base_amount

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2. The third-bracket transition constant equals the second-bracket rate applied to the third threshold (the statutory table writes it out as 28.44 for the isolated base and 32.53 for the family base, each being the third threshold times 1.5 percent); deriving it from the selected third threshold keeps it consistent under indexation, so the same rule reproduces both the 2019 statutory base constants and the indexed 2025 amounts published by the Service federal des Pensions.

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_selected_transition_base_amount
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2. The third-bracket transition
    constant equals the second-bracket rate applied to the third threshold (the statutory table
    writes it out as 28.44 for the isolated base and 32.53 for the family base, each being the third
    threshold times 1.5 percent); deriving it from the selected third threshold keeps it consistent
    under indexation, so the same rule reproduces both the 2019 statutory base constants and the
    indexed 2025 amounts published by the Service federal des Pensions.
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: >-
        belgium_pension_solidarity_article_68_selected_third_threshold *
        belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate

belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2 table
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: P x 0,02
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    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: '0.02'

belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions

Derived

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2

- name: belgium_pension_solidarity_article_68_total_monthly_gross_pensions
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2
  versions:
    - effective_from: '2023-01-01'
      formula: >-
        belgium_pension_solidarity_monthly_gross_legal_pensions +
        belgium_pension_solidarity_monthly_gross_complementary_pensions +
        belgium_pension_solidarity_nonmonthly_periodic_pensions_monthly_equivalent +
        belgium_pension_solidarity_capital_pensions_fictive_monthly_rent

belgium_pensioner_health_and_solidarity_months_in_year

Parameter

source: Annual bridge from the monthly article 68 solidarity and article 191 health-insurance pension withholdings

- name: belgium_pensioner_health_and_solidarity_months_in_year
  kind: parameter
  dtype: Integer
  source: >-
    Annual bridge from the monthly article 68 solidarity and article 191 health-insurance pension
    withholdings
  versions:
    - effective_from: '1994-03-30'
      formula: '12'

belgium_pensioner_total_annual_health_and_solidarity_withholding

Derived

source: Annual total of the Law of 14 July 1994 article 191 health-insurance pension withholding and the Law of 30 March 1994 article 68 pension solidarity withholding. Composed to face EUROMOD BE_2025 tscpe_s, which accumulates both instruments into a single pensioner social-insurance-contribution output; it excludes the Royal Decree No. 33 invalidity/prepension withholding, which EUROMOD carries as a separate instrument.

- name: belgium_pensioner_total_annual_health_and_solidarity_withholding
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Year
  unit: EUR
  source: >-
    Annual total of the Law of 14 July 1994 article 191 health-insurance pension withholding and the
    Law of 30 March 1994 article 68 pension solidarity withholding. Composed to face EUROMOD BE_2025
    tscpe_s, which accumulates both instruments into a single pensioner
    social-insurance-contribution output; it excludes the Royal Decree No. 33 invalidity/prepension
    withholding, which EUROMOD carries as a separate instrument.
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: >-
        (belgium_health_insurance_article_191_monthly_pension_withholding +
        belgium_pension_solidarity_article_68_monthly_withholding) *
        belgium_pensioner_health_and_solidarity_months_in_year

belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_charge

Parameter

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

- name: belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_charge
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/03/30/1982000477/article/1
            excerpt: >-
              5° sur l'allocation de chômage majorée d'une indemnité complémentaire accordée en
              application de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de
              chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés
              ou mis en chômage.

              (Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales
              précitées, dans les cas visés à l'alinéa 1er, 3° au 5°, majorées de l'indemnité
              complémentaire, à un montant inférieur à 938,50 euros par mois, augmenté de 191,94
              euros pour les bénéficiaires ayant charge de famille.) <L 2005-12-23/30, art.
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: '938.50'

belgium_rd33_family_charge_monthly_floor_increment

Parameter

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

- name: belgium_rd33_family_charge_monthly_floor_increment
  kind: parameter
  dtype: Money
  unit: EUR
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/03/30/1982000477/article/1
            excerpt: >-
              5° sur l'allocation de chômage majorée d'une indemnité complémentaire accordée en
              application de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de
              chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés
              ou mis en chômage.

              (Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales
              précitées, dans les cas visés à l'alinéa 1er, 3° au 5°, majorées de l'indemnité
              complémentaire, à un montant inférieur à 938,50 euros par mois, augmenté de 191,94
              euros pour les bénéficiaires ayant charge de famille.) <L 2005-12-23/30, art.
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: '191.94'

belgium_rd33_invalidity_daily_floor_divisor

Parameter

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

- name: belgium_rd33_invalidity_daily_floor_divisor
  kind: parameter
  dtype: Count
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
  versions:
    - effective_from: '1982-04-01'
      formula: '26'

belgium_rd33_invalidity_floor_for_paid_days

Derived

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, article 3

- name: belgium_rd33_invalidity_floor_for_paid_days
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, article 3
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: >-
        belgium_rd33_selected_monthly_floor / belgium_rd33_invalidity_daily_floor_divisor *
        belgium_rd33_invalidity_paid_days

belgium_rd33_invalidity_monthly_withholding

Derived

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, articles 3 and 10

- name: belgium_rd33_invalidity_monthly_withholding
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: >-
    Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, articles
    3 and 10
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: formula
          source:
            corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/09/24/1982001524/article/3
            excerpt: >-
              La retenue est calculée, compte tenu du plancher journalièr prévu, sur les indemnités
              d'invalidité qui sont payées pour le mois considéré, en fonction du nombre de journées
              d'incapacité de travail ou de journées y assimilées.
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: >-
        min(belgium_rd33_monthly_invalidity_indemnities *
        belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_rate, max(0,
        belgium_rd33_monthly_invalidity_indemnities - belgium_rd33_invalidity_floor_for_paid_days))

belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_rate

Parameter

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

- name: belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/03/30/1982000477/article/1
            excerpt: Une retenue de 3,5 p.c. est effectuée
  versions:
    - effective_from: '1982-04-01'
      formula: '0.035'

belgium_rd33_prepension_floor

Derived

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

- name: belgium_rd33_prepension_floor
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: belgium_rd33_selected_monthly_floor * belgium_rd33_prepension_floor_fraction

belgium_rd33_prepension_monthly_withholding

Derived

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, article 10

- name: belgium_rd33_prepension_monthly_withholding
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: >-
    Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1 and Royal Decree of 24 September 1982, article
    10
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: formula
          source:
            corpus_citation_path: be/regulation/arrete/1982/09/24/1982001524/article/10
            excerpt: >-
              Le montant de la retenue est calculé sur l'intégralité de la prestation sociale
              accordée au bénéficiaire, avant toute déduction pour cause de saisie, de cession ou
              d'application d'un quelconque régime de cotisations sociales ou de précompte.
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: >-
        min(belgium_rd33_monthly_prepension_and_complementary_indemnity *
        belgium_rd33_invalidity_prepension_withholding_rate, max(0,
        belgium_rd33_monthly_prepension_and_complementary_indemnity -
        belgium_rd33_prepension_floor))

belgium_rd33_selected_monthly_floor

Derived

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

- name: belgium_rd33_selected_monthly_floor
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: |-
        if belgium_rd33_beneficiary_has_family_charge:
            (belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_charge + belgium_rd33_family_charge_monthly_floor_increment) * belgium_rd33_floor_revaluation_factor
        else:
            belgium_rd33_base_monthly_floor_without_family_charge * belgium_rd33_floor_revaluation_factor

belgium_rd33_total_monthly_withholding

Derived

source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1

- name: belgium_rd33_total_monthly_withholding
  kind: derived
  entity: Family
  dtype: Money
  period: Month
  unit: EUR
  source: Royal Decree No. 33 of 30 March 1982, article 1
  versions:
    - effective_from: '2006-04-01'
      formula: belgium_rd33_invalidity_monthly_withholding + belgium_rd33_prepension_monthly_withholding

belgium_pension_article_68_solidarity_mid_rate

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, middle solidarity-withholding band rate

- name: belgium_pension_article_68_solidarity_mid_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, middle solidarity-withholding
    band rate
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: P x 0,015
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: >-
        min(belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate,
        belgium_pension_solidarity_article_68_mid_rate)

belgium_pension_article_68_solidarity_phase_in_rate

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, phase-in rate used in the second and fourth solidarity-withholding bands

- name: belgium_pension_article_68_solidarity_phase_in_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, phase-in rate used in the
    second and fourth solidarity-withholding bands
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: >-
              Le montant de la retenue prévue à l'alinéa 1er est, selon la qualité du bénéficiaire,
              établi conformément au tableau ci-dessous :
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: (P - 1.711,72) x 50 %
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: 28,44 + [(P - 1.895,87) x 50 %]
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: >-
        min(belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate,
        belgium_pension_solidarity_article_68_phase_in_rate)

belgium_pension_article_68_solidarity_top_rate

Parameter

source: Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, top solidarity-withholding band rate

- name: belgium_pension_article_68_solidarity_top_rate
  kind: parameter
  dtype: Rate
  source: >-
    Law of 30 March 1994 on social provisions, article 68 section 2, top solidarity-withholding band
    rate
  metadata:
    proof:
      atoms:
        - path: versions[0].formula
          kind: parameter
          source:
            corpus_citation_path: be/statute/loi/1994/03/30/1994021117/article/68
            excerpt: P x 0,02
  versions:
    - effective_from: '2019-03-01'
      formula: >-
        min(belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate,
        belgium_pension_solidarity_article_68_top_rate)

▸citations (4)

References

This rule cites 4 other rules.

be/statute/loi/1erinferredBE › Statutes › Title loi › § 1er
be/statute/loi/1erinferredBE › Statutes › Title loi › § 1er
be/statute/loi/1erinferredBE › Statutes › Title loi › § 1er
be/statute/loi/10inferredBE › Statutes › Title loi › § 10