Page 226
Le Roi détermine également les modalités d'application de la réduction. Sous-section 2duodecies. - Réduction pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l'incendie Article 145^31, CIR 92 (revenus 2025) Art. 14531, alinéa 2, c), et alinéa 5, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 37 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - erratum M.B. 27.01.2015) Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui: a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels; b) donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69; c) entrent en considération pour l'application des articles 14525 ou 14530. La réduction d'impôt est égale à 30 % des dépenses visées à l'alinéa 1er. Le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder par période imposable 500 euros (montant de base) par habitation. Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130. Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses visées à l'alinéa 1er. Il saisira les chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent. Le Roi détermine également les modalités d'application de la réduction. Sous-section 2terdecies. - Réduction pour les dépenses consacrées à un fonds de développement - Reprise de la réduction Article 145^32, CIR 92 (revenus 2025)* Art. 14532, § 2, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 38 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239) [montants indexés exercice d'imposition 2026 - Indexation automatique - revenus 2025 - exercice d'imposition 2026]