Article 24

Art. 24 . § 1. Les revenus provenant d'une cession d'entreprise ne sont pas considérés comme des revenus professionnels, même s'ils sont imposés comme tels en vertu de la législation fiscale; ils tombent sous l'application des articles 28 à 32 y compris. § 2. Lorsque le demandeur continue l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son conjoint décédé, les revenus acquis par ce dernier au cours de l'année de référence retenue pour l'établissement des revenus, sont censés être acquis par ledit demandeur. Sous-section 2. - Les biens immeubles.