Article 7

Art. 7 . Le montant des ressources visé à l'article 6 (...) est modifié conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, chaque fois que les montants des prestations familiales sont modifiés en application des dispositions de la loi du 2 août 1971 précitée.<A.R. 27-7-1983, art. 3> <AR 2001-08-10/65, art. 2, 021; En vigueur : 01-10-2001> Ce montant est lié à l'indice-pivot (103,14 (base 1996 = 100)). <AR 2001-12-11/45, art. 42, 022; En vigueur : 01-01-2002>

(Les montants se terminant par une fraction de cent en application des dispositions du présent article sont arrondis au cent supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5.) <AR 2001-12-11/45, art. 42, 022; En vigueur : 01-01-2002>