Article 11
1 rule
Art. 11 .[ 1 La garantie de revenus n'est réduite que de cette partie des ressources qui dépasse le montant fixé par le Roi. Ce montant peut être différent selon qu'il s'agisse d'un bénéficiaire visé à l'article 6, §§ 1er, 2, ou 3.] 1 ---------- ( 1 )<L 2013-12-08/04 , art. 7, 018; En vigueur : 01-01-2014>