Article 3bis/3

Art. 3bis/3 .[ 1 Par dérogation aux articles 38, § 2, et 23, alinéa 9, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les pensionnés bénéficient d'une dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale sur la rémunération payée en raison de leur emploi en tant que pensionné auprès d'un employeur du secteur des soins. Cette dispense de cotisations personnelles intervient après application du bonus à l'emploi visé à l'article 2 et ne peut pas être cumulée avec les réductions de cotisations personnelles visées aux articles 3bis et 3bis/2. Pour l'application du présent article, il faut entendre par: 1° "employeurs du secteur des soins": les employeurs appartenant au secteur des soins tel que défini à l'article 2; 2° "pensionné": un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022 ou un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie qui a atteint [ 2 l'âge légal de la pension] 2 avant le premier jour du mois concerné.] 1 ---------- ( 1 )<Inséré par L 2022-11-20/04 , art. 5, 027; En vigueur : 01-07-2022; Abrogé : 31-12-2022> ( 2 )<L 2024-12-15/03 , art. 2, 029; En vigueur : 30-09-2024>