Article 116/4

Art. 116/4 . [ 1 Pour l'application des articles 116/1 à 116/3, les modalités de preuve sont fixées par un règlement du Comité de gestion.] 1 ---------- ( 1 )<Inséré par L 2014-12-19/07 , art. 164, 227; En vigueur : 01-05-2017>