Article 4

Official source

Art. 4 . (L'article 42 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est applicable par analogie.) <AR 1997-04-21/30, art. 12, 007; En vigueur : 01-10-1997> Le Roi fixe le montant et le mode de calcul des prestations familiales visées à l'article 1er.

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Art. 4 . (L'article 42 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est applicable par analogie.) <AR 1997-04-21/30, art. 12, 007; En vigueur : 01-10-1997> Le Roi fixe le montant et le mode de calcul des prestations familiales visées à l'article 1er.