Article 3

Art. 3 . <AR 1984-05-08/33, art. 1er, 002> Un enfant ne peut bénéficier des allocations familiales (ou de l'allocation spéciale) prévues par la loi que si pendant un mois civil complet il n'est pas bénéficiaire d'allocations familiales en vertu d'un régime belge, étranger ou international ou s'il est bénéficiaire pour un mois civil complet, en vertu d'un tel régime, d'allocations familiales à concurrence d'un montant inférieur à celui qui, supplément d'âge éventuel compris, peut être accordé pour ce mois conformément à la loi. <AR 2000-05-29/35, art. 1, 018; En vigueur : 01-07-1998>