Conséquence du tax-shift

Conséquence du tax-shift Exécution à partir de 2018 La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale prévoient une diminution du pourcentage de la cotisation de modération salariale pour les travailleurs de catégorie 1 et 3 de la réduction structurelle à partir du 1 er janvier 2018. Le pourcentage de modération salariale applicable pour ces travailleurs est diminué de 5,67 % à 4,27 % à partir du 1 er trimestre 2018. L'augmentation de 0,40 % disparaît toutefois à partir du 1 er janvier 2018 pour les travailleurs des catégories 1 et 3 de la réduction structurelle. Pour les travailleurs qui tombent sous tous les régimes, une cotisation de modération salariale maximale de 7,48 % est donc due. Elle est également due sur certaines cotisations supplémentaires, tel que le 1,60 % et les cotisations FFE (Fonds de fermeture des entreprises). La cotisation ne doit pas être calculée sur les cotisations complémentaires (cela est surtout important pour les cotisations Fonds de Fermeture d'entreprise) pour les ' contractuels subventionnés ' et les ' remplaçants contractuels secteur public ' et sur la cotisation de 1,40 % pour les travailleurs statutaires (DmfA). La modération salariale est cependant bien prise en compte sur la cotisation de 0,17% maladies professionnelles secteur public due par les administrations provinciales et locales. L'ONSS communique aux institutions universitaires le montant de la cotisation de modération salariale qu'elles peuvent, en vertu de modalités spéciales, déduire du paiement de leurs cotisations trimestrielles à l'ONSS pour certains membres de leur personnel. La cotisation de modération salariale n'est cependant pas due pour les catégories suivantes de travailleurs: les apprentis agréés et industriels, les apprentis sous convention d'insertion, ainsi que les stagiaires en formation de chef d'entreprise, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans; les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans; les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur des rémunérations forfaitaires journalières, sauf pour leur prime de fin d'année; les marins pêcheurs et les apprentis-mousses; les chauffeurs de taxis pour le transport de personnes; les employés de casino dans les neuf casinos belges agréés (véritables préposés aux jeux dans les salles de jeux) ; les personnes atteintes d'un handicap au travail, d'une limitation psychosociale au travail ou extrêmement vulnérables, reconnues par la Communauté ou la Région compétente, occupées dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven"; les travailleurs occasionnels des secteurs agricole et horticole; les membres du personnel rémunérés directement à charge du budget de l'Etat; les membres du personnel des établissements d'enseignement, rémunérés directement à charge d'une Communauté ou d'un organisme public qui agit en qualité de pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire; les travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca déclarés avec un forfait; les mandataires locaux non protégés. La cotisation de modération salariale n'est pas davantage due sur la prime de fidélité payée par le Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Pour les travailleurs pour lesquels elle est due, la cotisation de modération salariale est incorporée dans le taux global des cotisations figurant sur les déclarations trimestrielles. Les primes de fin d'année des travailleurs au forfait sont à déclarer dans la catégorie de travailleurs déclarés au salaire réel. La modération salariale est donc due sur ces primes.