La cotisation de 1,60 %

La cotisation de 1,60 % Champ d'application: La cotisation de 1,60 % (portée à 1,69 % par l'effet de la cotisation de modération salariale) n'est pas due par tous les employeurs. Elle n'est due que par les employeurs qui, pendant la période de référence, occupaient en moyenne au moins 10 travailleurs. La cotisation ne doit pas être prise en compte pour les ' contractuels subventionnés ' et les 'remplaçants contractuels dans le secteur public' et les ' travailleurs article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS '. Toutefois, ces travailleurs sont également pris en considération pour déterminer si le nombre de 10 travailleurs est atteint. Par ailleurs, les employeurs qui, durant la période de référence, occupaient en moyenne 10 travailleurs ou plus, ne sont pas redevables de cette cotisation pour leurs travailleurs qui ne relèvent pas de la législation relative aux vacances annuelles du secteur privé . Toutefois, ces derniers sont également pris en considération pour déterminer si le nombre de 10 travailleurs est atteint. Période de référence : La période couverte par le 4° trimestre de l' (année calendrier - 2) et par les 1 er , 2 e et 3 e trimestres inclus de (l'année calendrier - 1). Nombre moyen : nombre total de travailleurs, déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence divisé par le nombre de trimestres de la période de référence pour lesquels une déclaration a été rentrée à l'ONSS Pour déterminer le nombre de travailleurs occupés à la fin de chaque tri mestre, sont pris en considération tous les travailleurs qui, à cette date, se trouvaient dans les liens d'un contrat de travail, les apprentis, ainsi que les personnes exclusivement soumises au secteur des soins de santé de l'assurance maladie-invalidité. En outre, il convient également d'inclure les travailleurs dont le travail est suspendu pour une cause légale comme maladie ou accident, repos de grossesse ou d'accouchement, chômage partiel ou temporaire et rappel sous les drapeaux, à l'exception toutefois des travailleurs en interruption tota le de carrière. Pour déterminer si cette cotisation est due, l'ONSS ne tient pas compte des catégories suivantes de travailleurs occasionnels: les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et dans l'horticulture pour lesquels les cotisations sont calculées sur un forfait journalier; les travailleurs occasionnels dans l'horeca ; les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres ; les travailleurs qui doivent être mentionnés dans la zone DmfA statut comme travailleurs saisonniers (S), comme travailleurs avec prestations limitées (LP) et les travailleurs flexi-job; les pompiers volontaires (aussi ceux qui dépassent le plafond), les ambulanciers volontaires et les volontaires de la Protection Civile (aussi ceux qui dépassent le plafond), les mandataires locaux (autant les mandataires protégés que les non-protégés), les membres des parlements et gouvernements fédéraux et régionaux, les étudiants qui sont déclarés avec la cotisation de solidarité. Il va de soi que l'ONSS se réserve le droit de modifier les déclarations introduites s'il s'avère que certains travailleurs ont été abusivement mentionnés sous une de ces catégories dans le but de ne pas devoir payer la cotisation de 1,60 %. Si, durant la période de référence aucune déclaration n'a été rentrée pour un ou plusieurs trimestres par l'employeur concerné, le calcul s'effectue exclusivement sur les trimestres pour lesquels une déclaration a bien été rentrée. S'il s'agit d'un nouvel employeur ou si l'employeur n'a transmis de déclaration pour aucun des trimestres visés par la période de référence, la détermination de la moyenne s'établit à l'aide du nombre de travailleurs engagés à la fin du trimestre pour lequel un premier engagement se situait après la période de référence.