1. - Détermination du salaire mensuel de référence (S)

Le salaire mensuel de référence (S) correspond au salaire brut (W) du travailleur se rapportant au mois civil considéré. Il n'est cependant pas tenu compte:

des indemnités payées au travailleur suite à la rupture irrégulière du contrat de travail (code rémunération 3 Dmfa) ainsi que des journées qui y sont liées;

du flexi-salaire (codes rémunération 22 et 23) et heures supplémentaires horeca (code rémunération 13 DmfA) et des jours/heures couverts par cela;

des indemnités octroyées pour les heures qui ne constituent pas des heures de travail au sens de la législation sur le temps de travail (code rémunération 6 DmfA);

de la prime de fin d'année (13 ème mois, prime d'attractivité hôpitaux, ...) à concurrence du salaire mensuel de référence (S) pris en considération pour le calcul de la réduction relative au mois au cours duquel cette prime de fin d'année est normalement payée;

le pécule simple de vacances de sortie (dans le régime de vacances du secteur privé) payé par l'employeur à son (ex-)travailleur

le solde positif déclaré lors du décompte final après imputation du pécule de vacances de sortie (code rémunération 14) .

Le simple pécule de vacances pour les jours de vacances qui n'ont pu être pris pour cause, par exemple, d'une incapacité de travail de longue durée (code rémunération 15) est bien pris en compte pour la détermination de W . Ce code ne peut être appliqué que durant le 4 ème trimestre .

En déterminant le salaire mensuel de référence (S) d'un travailleur pour lequel une partie du pécule de vacances qui (dans le régime de vacances du secteur privé) correspond à la rémunération normale des jours de vacances a été payé anticipativement, il est tenu compte de la partie du pécule simple de sortie que l'employeur déduit de la rémunération qu'il paie. Voir exemples .

Tant pour les ouvriers que pour les employés, le salaire mensuel de référence est calculé sur le salaire brut déclaré à 100 %.

a) Définitions

Travailleurs à temps plein

effectuant des prestations complètes :

S = W

Par travailleur à temps plein effectuant des prestations complètes, on entend le travailleur pour lequel J = D, où:

J = le nombre de jours du travailleur déclarés avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20.;

D = le nombre maximum de jours de prestations pour le mois concerné dans le régime de travail concerné.

effectuant des prestations incomplètes :

S = (W/J) x D

Par travailleur à temps plein effectuant des prestations incomplètes, on entend le travailleur pour lequel J < D.

La fraction W/J = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).

Travailleurs à temps partiel et assimilés:

S = (W/H) x U

Où:

H = le nombre d'heures de travail déclarées avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20;

U = le nombre d'heures mensuel correspondant à D.

Ce mode de calcul est applicable:

aux travailleurs qui ne fournissent que des prestations à temps partiel;

aux travailleurs qui alternent temps plein et temps partiel au cours du mois chez le même employeur;

aux travailleurs à temps plein pour lesquels des heures doivent être indiquées. Il s'agit des travailleurs: des services publics provinciaux et locaux, dans l'Horeca, en reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, en interruption (réglementée), partielle ou non, de la carrière professionnelle, en prépension à mi-temps, des travailleurs intermittents (travail temporaire, intérimaire et à domicile), des travailleurs avec prestations limitées (sous contrat de courte durée et pour une occupation qui n'atteint pas, par jour, la durée journalière habituelle), des travailleurs saisonniers et des travailleurs rémunérés par des titres-service.

La fraction W/H = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).

Les prestations des flexi-jobs et les heures supplémentaires horeca restent complètement hors du calcul, tout comme les 'jours de vacances transférés' pris ( codes prestation 16 et 17 ) .

b) Remarques

Pour les travailleurs occupés par un certain nombre d'employeurs qui ont, avant le 1 er octobre 2001, instauré une réduction du temps de travail ou la semaine de quatre jours et dont les travailleurs ont reçu une compensation pour limiter partiellement la perte de rémunération (code rémunération 5), S est forfaitairement diminué de 80,57 EUR par mois. Il s'agit des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour une réduction groupe-cible en vertu des articles 367, 369 ou 370 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Pour les travailleurs à temps plein qui, au cours d'un mois, travaillent dans des régimes de travail différents, il faut, uniquement pour l'application de la présente réduction, ramener toutes les prestations à un des régimes.