Article 17 - Ethyl alcohol excise rates
Art. 17 .L'alcool éthylique, mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre d'alcool pur à la température de 20 °C : - droit d'accise : (223,1042 EUR); En vigueur : 01-01-2002> - [ 6 droit d'accise spécial : 2.769,6886 EUR.] 6 Ces droits sont calculés par référence au nombre d'hectolitres d'alcool pur. [ 2 Le volume d'alcool pur se trouvant dans un produit contenant de l'alcool, à la température de 20 ° C, est exprimé en pourcent et en dixièmes de pourcent (titre alcoométrique acquis), les fractions de dixième de pourcent étant négligées. Le volume imposable des produits imposables est exprimé en hectolitres, litres et décilitres, les fractions de décilitre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au décilitre, les fractions de centilitre sont négligées.] 2 ---------- ( 2 ) 2013-06-17/06 , art. 73, 010; En vigueur : 08-07-2013> ( 4 )< 2014-12-19/07 , art. 85, 012; En vigueur : 01-01-2015> ( 5 ) 2015-10-26/01 , art. 5, 013; En vigueur : 01-11-2015> ( 6 ) 2016-06-27/02 , art. 10, 015; En vigueur : 01-11-2015> CHAPITRE VII. - Exonérations.