Article 2
2 rules
Art. 2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. En ce qui concerne les impôts sur les revenus, le présent arrêté s'applique toutefois à partir de l'exercice d'imposition 2018.
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Art. 2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. En ce qui concerne les impôts sur les revenus, le présent arrêté s'applique toutefois à partir de l'exercice d'imposition 2018.