(1982001524)24 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1982 et mise à jour au 22-12-2001.)#
(1982001524)(article)(3)Article 3#
Art. 3 . La retenue est calculée, compte tenu du plancher journalièr prévu, sur les indemnités d'invalidité qui sont payées pour le mois considéré, en fonction du nombre de journées d'incapacité de travail ou de journées y assimilées. II. Dispositions relatives aux prépensions.
(1982001524)(article)(10)Article 10#
Art. 10 . Le montant de la retenue est calculé sur l'intégralité de la prestation sociale accordée au bénéficiaire, avant toute déduction pour cause de saisie, de cession ou d'application d'un quelconque régime de cotisations sociales ou de précompte.