be/regulation/arrete/1982/03/30/1982000477 — 30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. <Intitulé modifié par L 1994-12-21/31 , art. 68, 012; En vigueur : 5555-55-55> (NOTE : abrogé par L 2006-12-27/32 , art. 146, 022; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35 , art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-12-2008) · Axiom
30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. <Intitulé modifié par L 1994-12-21/31 , art. 68, 012; En vigueur : 5555-55-55> (NOTE : abrogé par L 2006-12-27/32 , art. 146, 022; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35 , art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-12-2008)
