(1970072012)20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux#
(1970072012)(document)20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux#
20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/20/1970072012/moniteur Justel: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/20/1970072012/justel