Un bien immobilier bâti que je n’occupe pas et ne mets pas en location | SPF Finances

Déclaration et montant imposable Quel montant devez-vous déclarer ? Mentionnez le revenu cadastral non indexé au code 1106/2106. Vous pouvez consulter le revenu cadastral non indexé de votre habitation : via MyMinfin (> Mon habitation > Consulter mes données immobilières) par le biais de la déclaration en ligne en passant par MyMinfin (dans un wizard) sur votre avertissement-extrait de rôle de précompte immobilier

En 2025, j’ai acheté ou vendu un bien immobilier bâti qui n’est pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) ? Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2025 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier. Exemple : Le 15 mars 2025, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation. Marie doit mentionner un montant de 956,71 euros (1.200 x 291/365) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 291 jours en 2025. Je suis copropriétaire d’un bien immobilier bâti qui n’est pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Je suis imposé isolément. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? Mentionnez la partie du revenu cadastral non indexé correspondant à votre part de propriété dans le bien immobilier au code 1106. Exemple : Hilde et Charlotte sont sœurs. Elles sont toutes les deux célibataires. Elles sont toutes les deux propriétaires d’une habitation propre qu’elles occupent elles-mêmes. Par ailleurs, chacune est copropriétaire à 50 % d'un chalet dans les Ardennes ayant un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros où elles passent leurs vacances. Le chalet n’est pas mis en location. Hilde et Charlotte doivent chacune mentionner un montant de 500 euros (1.000 x 50 %) au code 1106. Je suis imposé globalement avec mon partenaire. Comment devons-nous déclarer nos revenus immobiliers d’un bien immobilier bâti qui n’est pas notre « habitation propre » et que nous ne mettons pas en location ? 1 er cas : mariage sous le régime légal Dans le régime légal, les revenus des biens immobiliers relèvent toujours de la communauté. Cela vaut aussi si le bien immobilier est la propriété d’un seul des deux partenaires. Les partenaires doivent par conséquent déclarer les revenus immobiliers chacun pour 50 %. Exemple : Marie et Pieter sont mariés sous le régime légal. Marie est propriétaire d’une habitation qu’elle avait déjà achetée avant son mariage. Cette habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Marie et Pieter n’occupent pas cette habitation et ne la mettent pas en location. Bien que le bien immobilier soit la propriété exclusive de Marie, les revenus immobiliers de l’habitation sont communs. Par conséquent, les deux partenaires doivent chacun mentionner 500 euros (1.000 x 50 %) dans leur déclaration d'impôt au code 1106/2106. 2 e cas : mariage sous le régime de la séparation des biens Dans le cas de la séparation des biens, les partenaires ont uniquement un patrimoine propre, pas de patrimoine commun. Les revenus des biens immobiliers leur sont donc propres, personnels. Par conséquent, chaque partenaire doit déclarer les revenus de ses biens immobiliers propres, c’est-à-dire : selon sa part de propriété. Exemple : Edwin (60 ans) et Nicole (57 ans) sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ensemble, ils ont acheté une habitation dont chacun est propriétaire à 50 % et qui fait office d’habitation familiale. Nicole n’est pas propriétaire d’autres biens immobiliers. Quant à Edwin, il est propriétaire d'une deuxième habitation. Cette deuxième habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros et n’est pas mise en location. Selon sa part de propriété, Edwin doit mentionner 1.000 euros au code 1106. Selon sa part de propriété, Nicole ne doit rien mentionner au code 2106. 3 e cas : la cohabitation légale Le système de la cohabitation légale est pour les revenus immobiliers comparable à celui des personnes mariées sous le régime de séparation des biens (voir le 2 e cas ci-dessus) : les partenaires n’ont qu’un patrimoine propre, pas de patrimoine commun. Les revenus des biens immobiliers leur sont donc propres, personnels. Par conséquent, chaque partenaire doit déclarer les revenus de leurs biens immobiliers propres, c’est-à-dire : selon la part de propriété.

Sur quel montant êtes-vous imposé ? Le montant que vous devez déclarer n’est pas le montant sur lequel vous êtes réellement taxé. Le montant imposable est automatiquement calculé sur la base du montant déclaré. Vous ne devez donc rien faire. Le montant imposable est calculé selon la formule : revenu cadastral indexé x 1,4. Le revenu cadastral indexé est : le revenu cadastral non indexé x le coefficient d’indexation (arrondi à l’euro supérieur ou inférieur). Le coefficient d’indexation s’élève à : 2,2446 (année de revenus 2025, exercice d’imposition 2026) 2,3000 (pour l’année de revenus 2026, exercice d’imposition 2027) Le résultat de ce calcul se retrouve sur votre avertissement-extrait de rôle sous « Détail du calcul » > « Revenus de biens immobiliers ». Exemple : Le revenu cadastral non indexé, déclaré au code 1106, s’élève à 850 euros. Pour l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), les revenus imposables s’élèvent à : 2.671 euros. Calcul : revenu cadastral indexé = 850 x 2,2446 (arrondi à l’euro supérieur ou inférieur) = 1.908 euros 1.908 x 1,4 = 2.671 euros Bien immobilier à l’étranger Êtes-vous propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire d'un bien immobilier à l’étranger ? Consultez dès lors notre page sur les biens immobiliers à l’étranger . Impôt des non-résidents Si vous êtes soumis à l’impôt des non-résidents, des règles spécifiques sont en vigueur concernant les revenus immobiliers.